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Le PC (le prêt conventionné)




Le prêt conventionné (PC)

Ce prêt est distribué par les établissements de crédits de la Réunion ayant signé une convention avec l’État.

Sa particularité est d’être accessible à tout le monde : en effet, il n’est conditionné à aucune limite de ressources.

Ce prêt à taux réglementé donne aussi droit à d’autres avantages comme la possibilité de le cumuler avec d’autres prêts et dans certains cas, de bénéficier des allocations pour le logement.

Plusieurs types de logements sont éligibles au PC:

Bien immobilier neuf, terrain plus construction, logement ancien avec ou sans travaux, à titre de résidence principale.

Son taux d’intérêt bénéficie d’un plafonnement selon un barème imposé par l’administration.

Il peut être fixe, variable ou mixte.

La durée de remboursement est généralement de 5 ans à 30 ans voir de 35 ans dans certains cas.

Selon les statistiques de la SGFGAS (société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété), le PAS représentait en 2017 86,7% des émissions de PC et 82% de l’ensemble des montants prêtés qui s'élevait à un peu plus de 13 milliards d’euros.

Qui peut bénéficier du prêt conventionné ?

Tout le monde peut en bénéficier puisqu’il n’est pas conditionné à un plafond de ressources.

En revanche, la signature d’un prêt conventionné peut donner droit aux APL, si votre niveau de ressources est inférieur à un certain montant. Et même si vous n’y avez pas droit en début de prêt, vous pourrez peut-être y prétendre par la suite, si votre situation change et que vos revenus baissent.

Quel type de logement est éligible au PC ?

Bon nombre d’ opérations immobilières peuvent être financées par le Prêt conventionné à l'île de la Réunion : achat d’un logement neuf, construction d’une maison neuve, achat d’un logement ancien avec ou sans réalisation de travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie (d’un montant au moins égal à 4 000 euros) ou encore achat d’un terrain (de moins de 2500 m2) destiné à la construction de votre habitation principale.

Le logement financé doit également arborer les caractéristiques suivantes :

  • Il doit être destiné à la seule résidence principale et doit être occupé 8 mois par an.
  • Après l’achat, le logement doit être occupé dans l’année
  • Ce délai peut être prolongé jusqu’à six ans si l’acquéreur part en retraite, revient d’outre-mer ou de l’étranger.
  • L’appartement ou la maison doit afficher une surface minimale : 9 m2 pour une personne seule,
  • 16 m2 pour deux personnes,
  • 25 m2 pour trois personnes,
  • 34 m2 pour 4 personnes,
  • 43 m2 pour 5 personnes.
  • Et 9m2 par personne supplémentaire au-delà

À noter que, selon l’étude du SGFGAS, l’octroi des PC s’effectue davantage à destination de l’ancien que du neuf.

En 2017, 6 PC sur 10 ont été délivrés pour l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux de réhabilitation.

Quelles sont les conditions de l’emprunt immobilier avec le PC ?

Outre des taux d’intérêt plafonnés, le Prêt conventionné affiche d’autres caractéristiques particulières :

D’abord il est possible de le cumuler avec d’autres crédits réglementés par l’État, comme le PTZ, le prêt d’épargne logement, le prêt action logement, un prêt fonctionnaire ou encore un crédit-relais.

En revanche, il ne peut être couplé à un crédit immobilier bancaire classique.

Le PC peut couvrir l’intégralité du coût de l’acquisition comprenant également les taxes et les différentes assurances construction.

Il existe en réalités trois types de Prêts conventionnés :

  • Le PC à taux fixe
  • Le PC à taux variable. Le taux variable ne peut dépasser un plafond qui s’élève actuellement à 3,05% quelle que soit la durée de l’emprunt
  • Le PC à taux mixte qui mêle taux fixe et taux variable, mais toujours dans la limite des plafonds prévus

Quelles sont les modalités de remboursement d’un Prêt conventionné ?

Un prêt conventionné se rembourse classiquement, généralement sur une durée moyenne comprise entre 5 et 30 ans. Dans certains cas, ce délai peut être allongé jusqu’à 35 ans.

Contrairement au Prêt social location accession (PSLA), le remboursement débute immédiatement sans différé.

Quel est l’usage du logement acheté avec un PC ?

Le bien immobilier acquis grâce au PC à la Réunion doit être occupé par celui qui l’a acheté.

La location n’étant autorisée que dans un délai de six ans suivant la date de versement du prêt. (tous les PC octroyés à partir de l’année 2016).

Au terme de cette période, le logement peut être loué pour une durée maximale de six ans, avec un loyer plafonné et les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds pour la location d’un logement locatif social.

A titre d’exemple, pour louer un logement financé par un PC à une personne seule, il faut que cette dernière ait un revenu fiscal de référence inférieur à 26 810 euros à la Réunion.

Le délai de six ans entre la signature du PC et une première location peut être plus court si vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes en retraite dans moins de six ans et c’est à ce moment-là que vous habiterez le bien acquis. Vous pouvez donc le louer en attendant.
  • Vous êtes muté et votre nouveau travail se trouve à au moins 50 kilomètres du logement que vous avez acheté ou vous mettez au moins 1h30 aller pour vous y rendre.
  • Vous divorcez ou vous mettez un terme à un Pacte civil de solidarité (PACS).
  • Vous êtes au chômage de longue durée (plus d’un an) et cette situation doit être attestée par une inscription à Pôle Emploi.
  • Une carte d’invalidité vous a été délivrée reconnaissant votre statut d’invalidité ou d’incapacité.

Le Prêt conventionné reste très avantageux, à condition que le taux plafond reste inférieur à ceux pratiqués au niveau des prêts immobiliers classiques octroyés par les banques.

Les personnes à revenus modestes lui préféreront sans doute le Prêt à l’accession sociale (PAS), plus intéressant en cas de baisse de revenus et affichant souvent des taux d’intérêts inférieurs.

Selon des données statistiques publiées par la SGFGAS pour l’année 2017, le prêt conventionné (PC) remporte un franc succès puisque 117 288 prêts immobiliers de ce type ont été consentis.


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